Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE159 Non soutenu
M. Alain Suguenot LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 avril 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un nouvel article 11 A qui prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les 3 ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
Ce dispositif vient encore renforcer les contraintes à la charge du chef d’entreprise. La reprise d’entreprise est, et doit rester, une démarche volontaire dans laquelle le repreneur doit s’impliquer personnellement et non être poussé.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.