M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d’impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux  phrases suivantes : « La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l’application et l’évaluation du crédit d’impôt prévu par le présent article. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d’impôt est dénommé « crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité ». ».

Le troisième alinéa est ainsi complété : « L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt établit chaque année un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. »

I – Compléter ainsi le troisième alinéa : « La Cour des comptes élaborera chaque année un rapport sur l’application et l’évolution du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater du code général des impôts. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. »

I – Compléter ainsi le troisième alinéa : « Ce crédit d’impôt est dénommé ‟crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité”. »

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour financer ni la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ni la majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. »

I – Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt a pour objectifs principaux le renforcement de la compétitivité des entreprises, le soutien à l’emploi et à l’investissement. »