Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 245 Sans sort
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :
« Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour financer ni la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ni la majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt doit être utilisé par les entreprises pour te soutien à la compétitivité, à l’emploi et à l’investissement.
Il ne peut être utilisé à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.