Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 300 Tombé
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce crédit d’impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles puissent agir davantage pour l’emploi et l’investissement.
Il doit donc ne pas être détourné de ce but et ne pas être affecté à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.