Amendement n° II-105 Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n’ont toujours pas fait l’objet d’un paiement de la part de l’État. Les retards de versements de l’État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds. Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement choisissent de les réduire respectivement de 5 000 000 € en AE et CP pour abonder à due concurrence les dépenses d’intervention du FISAC (action n° 2 du programme 134).