Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 257 Sans sort
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Le troisième alinéa est ainsi complété :
« L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt établit chaque année un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. »
Exposé sommaire
L’utilisation de ce crédit d’impôt doit s’effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est conforme aux objectifs de ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.