Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 298 Rejeté
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 4 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce crédit d’impôt est dénommé « crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité ». ».
Exposé sommaire
Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), l’emploi est bien évidemment la priorité des priorités.
L’objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l’emploi par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.
Il est donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE), mais « crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité » (CIEC).
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.