Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 250 Sans sort
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I – Compléter ainsi le troisième alinéa :
« Ce crédit d’impôt est dénommé ‟crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité”. »
Exposé sommaire
Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), l’emploi est la priorité des priorités.
L’objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l’emploi par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.
Il serait donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE), mais « crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité » (CIEC).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.