M. Mansour Kamardine

Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».

Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».

Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».

Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « notamment en matière de développement des infrastructures de la Marine nationale dans la baie de Longoni ».

À la première phrase, après le mot :  « défense », insérer les mots : « dans l’hexagone et en outre-mer ».

À l’alinéa 5, après le mot : « objectif »,  insérer les mots   « , y compris outre-mer, ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnell

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires

Après l’année : « 2030 »,  insérer les mots : « , en métropole et outre-mer ».

Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1 er  septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er  septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles ser

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expu

La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 651‑7‑1 . – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». III. – En conséquence, p

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’ex

La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 651‑7‑1.  – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »

L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2°, 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ». III. – En conséquence, procéder

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.