Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° CL14 Rejeté
M. Mansour Kamardine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayotte, l’expulsion de l’étranger justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, dès lors qu’il représente une menace grave pour l’ordre public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.