Amendement n° 7 Tombé

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;

Cet amendement a pour objet de lever la protection dont bénéficient certains étrangers en raison de leur vie familiale, en application du 1° de l’article L. 631-2 du CESEDA, dès lors que les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de leurs enfants ou de tout enfant sur lequel ils exercent l'autorité parentale.