Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° CL12 Rejeté
M. Mansour Kamardine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de lever la protection quasi-absolue contre l’expulsion octroyée par le 1° de l’article L. 631-3 du CESEDA à l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint l’âge de treize ans.
D’après une étude conduite par le ministère de l’Intérieur, et ainsi que l’ont confirmé certains préfets lors des auditions conduites par le rapporteur, ce régime de protection constitue en effet un obstacle majeur aux expulsions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.