M. Guy Geoffroy

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 225 € », le montant « 185 € ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « condamné » le mot : « coupable ».

Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en verre ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est supprimé. ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « et des produits recyclables faisant l’objet d’une signalétique explicite informant le consommateur sur le geste de tri qu’il doit observer ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « en verre ».

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 2 de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est supprimé. »

A l’alinéa 2, après les mots : « en verre », insérer les mots : « et des produits recyclables faisant l’objet d’une signalétique explicite informant le consommateur sur le geste de tri qu’il doit observer ».

A la première phrase de l’alinéa 2 , substituer au nombre : « 16 » le nombre :« 13 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieure

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16,

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence » les mots : « collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriale

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Par dérogation aux II à V du présent article, la métropole est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des co

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à fiscalité propre » les mots : « et des syndicats mixtes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  4 ° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence communale relevant, en principe, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exerc

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mais exercée par ces groupements du fait d’

« Section 1 « Dispositions relatives à l’accompagnement des victimes de la prostitution ».

« Section 2 « Dispositions portant transposition de l’article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-ca

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d’amende, dans les conditions prévues au second ».

L’article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le délai de prescription de l’action publique du crime prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans et ne commence à courir qu’à compter du jour où l’infrac

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « 3 750 euros d’amende ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le I de l’article L. 5216‑7, est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis. -  Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondatio

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à fiscalité propre » les mots : « et des syndicats mixtes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211‑61 du présent code et ayant leur siège sur le territoire de la région ; « 4°  ter  Un repré

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis  Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211‑61 ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211‑61 ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. »

Après l’alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».

Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l’article 2‑22 du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ».