Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 202 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 mai 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« condamné »
le mot :
« coupable ».
Exposé sommaire
Bien que le code pénal fasse plusieurs fois référence au condamné, il convient davantage de préciser ici que l’on sanctionne le « coupable ».
Ce dernier ne devient un « condamné » qu’après s’être vu attribuer une peine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.