Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 198 Non soutenu
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
La déclaration d’intérêts sera publique. Y mentionner le montant des rémunérations professionnelles perçues, en remontant sur cinq années constitue une atteinte à la vie privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.