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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL9 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » | Retiré |
| CL8 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » | Retiré |
| CL7 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article 6 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » | Retiré |
| CL6 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article 6 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL6 po59051 | 30/10/2015 | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » | Retiré |
| CL5 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL5 po59051 | 30/10/2015 | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » | Retiré |
| CL4 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL4 po59051 | 30/10/2015 | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL3 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL3 po59051 | 30/10/2015 | Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL2 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| CL1 po59051 | 30/10/2015 | Dématérialisation du Journal Officiel de la République française | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ; | Retiré |
| 7 séance | 08/10/2015 | Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« recherchées »,
supprimer la fin de la dernière phrase. | Adopté |
| 6 séance | 08/10/2015 | Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs | Article unique À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la rapporte »
les mots :
« en prononce la mainlevée ». | Adopté |
| 5 séance | 08/10/2015 | Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs | Article unique À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , à charge pour lui de saisir »
les mots :
« . Il saisit » | Adopté |
| 4 séance | 08/10/2015 | Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs | Article unique À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger ». | Retiré |
| 83 séance | 05/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 À l’alinéa 33, substituer au mots :
« deux mois »
les mots :
« six semaines ». | Rejeté |
| 82 (Rect) séance | 05/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1 er janvier 2017. | Rejeté |
| 81 séance | 05/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 quater Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d’une fusion entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au vu de l’exercice effectif de le | Rejeté |
| CL29 po59051 | 10/07/2015 | Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE | Article 5 quaterdecies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL28 po59051 | 10/07/2015 | Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE | Article 5 octies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL27 po59051 | 10/07/2015 | Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE | Article 5 ter Supprimer l'alinéa 3. | Non soutenu |
| CL36 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 29 Supprimer les alinéas 3 et 5. | Rejeté |
| CL35 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 Le code civil est ainsi modifié :
I.L'article 21-7 est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de dix-huit ans et jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en Franc | Rejeté |
| CL34 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 L’article 21-2 du code civil est ainsi rédigé :
« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de cinq ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la commun | Rejeté |
| CL33 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 14 Au 7° de l’article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ». | Non soutenu |
| CL32 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 Le 1° de l’ar ticle L. 411‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son co | Rejeté |
| CL31 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 A l’article L411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « vingt-quatre mois ». | Rejeté |
| CL30 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 10 Au 2° de l’article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ». | Rejeté |
| CL29 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 10 Supprimer les alinéas 4 et 5. | Rejeté |
| CL28 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 10 Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnel | Rejeté |
| CL27 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 10 I. Le chapitre 1 er du titre V, du livre II du Code de l’Action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Chapitre Ier : Droit à l’aide médicale d’urgence.
Article L251‑1
Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la | Rejeté |
| 21 séance | 18/06/2015 | — | Article 5 ter Supprimer l'alinéa 3. | Rejeté |
| 21 séance | 18/06/2015 | Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE | Article 5 ter Supprimer l'alinéa 3. | Rejeté |
| 20 séance | 18/06/2015 | — | Article 5 quaterdecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 20 séance | 18/06/2015 | Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE | Article 5 quaterdecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 19 séance | 18/06/2015 | — | Article 5 octies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 19 séance | 18/06/2015 | Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE | Article 5 octies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 433 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 Substituer aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 13 la phrase suivante :
« À cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. » | Rejeté |
| 433 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Substituer aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 13 la phrase suivante :
« À cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. » | Rejeté |
| 432 séance | 13/05/2015 | — | Article 19 Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 13 :
« À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025 dans des conditions techniques et économiques acceptables du moment. Par ailleur | Rejeté |
| 432 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 13 :
« À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025 dans des conditions techniques et économiques acceptables du moment. Par ailleur | Rejeté |
| 88 séance | 07/05/2015 | Famille : protection de l'enfant | Article 22 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ;
2° L’article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification d’inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et | Adopté |
| 563 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 21 bis AB À l'alinéa 2, substituer au mot:
« morale »,
les mots:
« publique indépendante ». | Non soutenu |
| 562 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 nonies Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport statue notamment sur le modè | Non soutenu |
| 561 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 21 Au sein du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, après les mots
« 3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions. »
Insérer l'alinéa suivant
« 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à mi | Sans sort Irrecevable |
| 560 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 10 par les mots suivants :
« sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place ». | Non soutenu |
| 559 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 A la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« d’ici à 2025 ». | Non soutenu |
| 558 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 60 Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit :
Ajouter un nouvel alinéa à l’article L121-8 du code de l’énergie ainsi rédigé :
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
« 2° Les coûts s | Sans sort Irrecevable |