Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL36 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 5.
Exposé sommaire
Cohérence avec l'amendement présenté à l'article 10.
Actuellement, l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d’origine pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins.
Or avec ces dispositions, l’étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu'il puisse y accéder dans son pays.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.