Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL30 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Au 2° de l’article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions d’accès au RSA. En effet, parmi les conditions d’éligibilité au dispositif, figure l’obligation, pour une personne étrangère, d’être titulaire d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle depuis au moins 5 ans. Afin de lutter contre une immigration fondée sur l’attrait de prestations sociales trop accessibles, il est proposé de porter cette condition de détention d’un titre de séjour de 5 à 7 ans.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.