Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL33 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Au 7° de l’article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».
Exposé sommaire
Certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en France. Ainsi, lorsque qu’un étranger en situation irrégulière épouse un ressortissant français , après un certain temps de vie commune, il ne peut plus faire l’objet d’un éloignement du territoire. Cet amendement fixe cette période à 5 ans, contre 3 ans actuellement.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.