Mme Agnès Firmin Le Bodo

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l’intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. »

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Dans les communes d’une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le terr

À compter du 1 er  janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À partir de 2026 et jusqu’en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et dans les autres départements d’out

À l’alinéa 1, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

L’agence régionale de santé de Mayotte élabore, d’ici à la fin de l’année 2026, en complément du schéma régional de santé, un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicament

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « « Une union régionale interp

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d’approvisionnement et de renforcer l

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’article 23‑7 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de » les mots : « deux ans après ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière.

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : « IV. – La dotation forfaitaire prévue au III de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est versée aux communes préalablement aux enquêtes de recensement prévues au I du présent article. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte.

À l’alinéa 7, après le mot :  « avancée » insérer les mots :  « , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ».

À l’alinéa 18, après le mot :  « létale »,  insérer les mots :  « , qui comprend un dose de secours, ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « Les données enregistrées dans ce système d’information peuvent être consultées : « 1° À des fins de contrôle et d’évaluation du dispositif, par les autorités compétentes ; « 2° À des fins de recherche scientifique ou médicale, dans des cond

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au fur et à mesure », les mots :  « à chacune des étapes de la procédure ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « , et de proches ».

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :  « personne », insérer les mots :  « ou s’il l’estime nécessaire ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « au moment de la demande ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « La phase avancée d’une affection grave et incurable est définie comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,  les mots :  « au pronostic vital engagé de manière irréversible  ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « en a exprimé la demande à recourir à »,  les mots :  « a demandé à se voir prescrire ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « ou »  insérer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est chargé, au niveau national, de la coordinati

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑8‑1 . – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, ainsi que pour les contrats pluriannuels d’objec

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « palliatifs », insérer les mots :  « , soins d’accompagnement, définis comme l’ensemble des soins de support visant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves, chroniques ou évolutives, quels que soient le stade de

Après l’article L. 1111‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑5-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑5-2.  – Des bénévoles, formés à l’accompagnement du deuil et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent accompagner les personnes en deuil qui en font la

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et de son entourage, y compris après un décès ».

À la fin, substituer aux mots : « nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants » les mots : « relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants, ainsi qu’une campagne nationa

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dont les modalités sont déterminées par décret ».

Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 18 la phrase suivante : « Le titulaire de l’espace numérique de santé peut autoriser un proche à pouvoir consulter son espace numérique de santé depuis son propre espace numérique de santé, sans pouvoir y effectuer de modifications.  »

Supprimer les alinéas 12 à 15.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « rédigé », le mot :  « produit ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « rédiger » le mot : « produire ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si ce dernier en dispose, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « anticipation »,  insérer les mots : « à l’évolution, à la révision, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « avec l’accord du patient ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge.  les mots : « une réclamation auprès de l’agence régionale de santé compétente pour signaler l’absence d’une offre d

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou judiciaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.