Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 629 Tombé
Mme Agnès Firmin Le Bodo HORet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 16 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont les modalités sont déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les modalités de la procédure de médiation sont déterminées par décret.
Cosignataires
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.