Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 985 Rejeté
Mme Agnès Firmin Le Bodo HORet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances uniquement psychologiques ne doit pas permettre d’accéder à une aide à mourir sans présenter des souffrances physiques.
Cosignataires
François Gernigon, Jérémie Patrier-Leitus, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.