Mme Agnès Firmin Le Bodo

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitatio

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ».

I. – À la première phrase du premier alinéa, aux deuxième, troisième, neuvième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’autonomie ».  II. – Dans l’ensemble du code de la santé publique, après c

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , publié sur le site internet de l’agence ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b bis A) Après le mot : « majorité », la fin du neuvième alinéa du même I est ainsi rédigée : « simple. En cas de blocage persistant, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le budget et le budget annexe de l’agence. Les m

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » »

I. – Rétablir le 1°  bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1°  bis   Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ; II. – En conséquence, rétablir le b bis ) de l’alinéa 12 dans la réda

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « Art. L. 1422‑3. –  Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les de

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, a

I. – La lutte contre le harcèlement scolaire est déclarée « Grande cause nationale 2022 ». II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psy

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « responsabilisation à la vie » les mots :  « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de responsabilité par la prise en charge conjointe de l’assurance malad

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et autorisent la tenue de missions sur place ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de conseil » les mots : « , de conseil, d’audit et d’évaluation ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé :  « Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à

Après le mot : « Création, », la fin du  b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du même code est ainsi rédigée : « gestion, extension et translation des cimetières d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums d’intérêt communautaire et des sites cinéraires d’intérêt communa

Supprimer cet article.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « Elle assure, à destination des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 et des maisons départementale

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342‑1 ne sont valables que pour une durée de deux ans et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement qu’à condition qu’un bilan visuel

I. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété

Le III de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d’informations mentionnés au I, les résultats des

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  c) Pour les services mentionnés aux  a et  b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues

Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : «  g) L’article 162‑22‑6‑2 pour permettre la prise en compte des stades II et III des patients atteints de pathologies chroniques et notamment les patients atteints de maladies rénales chronique

Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° À la fin du B, la date : « 1 er juillet 2023 » est remplacée p

À l’alinéa 40, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , pris après avis du comité économique des produits de santé, ».

À l’alinéa 42, après le mot : « patient » insérer les mots : « , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ».

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165‑1‑1‑1 peuvent déduire de la contribution susmentionnée 30 % du montant remboursé au titre des produits et prestations inn

À l’alinéa 37, après le mot : « montants », insérer le mot : « déjà ».

I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’améliorati

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlemen

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° L’entreprise exploitante informe la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique de son intention de demander une prise en charge au titre de l’accès direct pour une indication donnée lors du dépôt de sa demande d’inscription sur l’une des

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur se trouve à cinq ans au plus de la date à partir de laquelle il peut opter pour la liquidation de ses droits à la retraite, il peut conserver le statut de conjoin