Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1163 Non soutenu
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Comme le proposent les rapporteurs de la MECSS dans leur rapport sur les ARS, il est évident que le conseil, qu’il soit de surveillance ou d’administration, devrait pouvoir se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence.
Cosignataires
M'jid El Guerrab, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.