Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1511 Rejeté
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, après le mot :
« montants »,
insérer le mot :
« déjà ».
Exposé sommaire
L’enseignement principal du programme ETAPES est le rôle majeur que joue le professionnel de santé dans l’activation et le suivi d’un parcours de télésurveillance médicale. Il peut arriver qu’un professionnel de santé qui doit initier un tel suivi doivent au préalable avoir recours à d’autres actes comme la téléconsultation ou la téléexpertise.
Cet amendement vient préciser que la prise en charge de la télésurveillance a lieu pour le professionnel de santé, nonobstant les autres actes auxquels il aurait pu avoir recours.
Cosignataires
Annie Chapelier, Paul Christophe, Antoine Herth, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Benoit Potterie, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.