Amendement n° CL565 Sans sort

L’article L.371-3 du code de l’environnement est modifié comme suit :   au premier alinéa, les mots «  conjointement  » et «  et l’Etat  » sont supprimés ;   au troisième alinéa, après les mots «  soumis pour avis  » sont ajoutés les mots «  au représentant de l’Etat dans la région  » ;   au quatrième alinéa, les mots «  par le représentant de l’Etat dans la région  » sont supprimés ;   au quatrième alinéa, les mots «  soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région  » sont remplacés par les mots «  adopté par le conseil régional  » ;   à l’avant-dernier alinéa, les mots «  et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement  » sont remplacés par les mots «  procède  » ;   à l’avant-dernier alinéa, les mots «  Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes . » sont supprimés.

Le projet de loi porte comme objectif fondamental de confier le rôle d’organisation collective de l’action territoriale et de planification spatiale à la Région. Il est donc logique de prévoir que le schéma régional de cohérence écologique sera désormais élaboré et adopté par le conseil régional. Le préfet de région sera associé à la procédure.