Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL628 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par le conseil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d’un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Christian Assaf, Alexis Bachelay, Carlos Da Silva, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.