Amendement n° 1322 Tombé
M. Carlos Da Silva SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par le conseil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d’un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Christian Assaf, Alexis Bachelay, Nicolas Bays, Kheira Bouziane-Laroussi, Jacques Cresta, Carlos Da Silva, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Pascal Terrasse, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.