M. Georges Fenech

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I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq »  le mot : « trois ».

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I. – Après l’article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : «  Art. 132-18-2.  – Pour les crimes commis en réitération au sens de l’article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine

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Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ».

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I. Après l’article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : «  Art. 132-18-2.  – Pour les crimes commis en réitération au sens de l’article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d’

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Rédiger ainsi le titre du projet de loi : " Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines"

À l’alinéa 4, après la référence : « 4° », insérer les références : « des I et II ».

À l’alinéa 53, après la référence : « 1° », insérer les références : « des I et II ».

I. – À l’alinéa 46, après le mot : « révision », insérer les mots : « en cas de condamnation mentionnée au I de l’article 626‑4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – La révision en cas d’acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l’artic

Après l’alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Sans préjudice des délais de prescription prévus aux articles 7 et 8 du présent code, la révision d’une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d’un crime ou d’un dél

À la première phrase de l’alinéa 37, après la référence : « 626‑5 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d’incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d’absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° du II du même article ».

À la première phrase de l’alinéa 37, après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I ».

À l’alinéa 5, après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I ».

A l'alinéa 4, après la référence : « 4°», insérer les références : «des I et II ».

A l'alinéa 52 Après la référence : « 1° » insérer la référence : «  des I et II »

A l'alinéa 45 Après le mot « révision » insérer les mots : « en cas de condamnation mentionnée au I de l'article 624  » Après l’alinéa 49 insérer les 5 alinéas suivants : « II. – La révision en cas d’acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l'article 624 peut être demandée : « 1° P

Après l’alinéa 44, rédiger ainsi la fin de l'article :  « II. – La révision d’une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d’un crime ou d’un délit lorsque : « 1° Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait