M. Georges Fenech

Le chapitre III du titre II du livre premier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les risques d’incendie, d’attentat et de panique dans les immeubles recevant du public » ; 2° Après l'article L. 123‑2, est inséré u

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « deux sommations adressées »,  les mots : « une sommation unique adressée ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux sommations faites », les mots : « une sommation unique faite ».

À l’alinéa 4, après le mot : « qualité », insérer les mots : « ou lorsqu’ils déclinent leur qualité, à haute et intelligible voix ».

«  Hors de l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, peuvent porter leur arme hors service, en tout lieu accueillant du public et en toute heure. « Concernant les agents de la police nationale, le port d’arme est utilisé dans l

I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : «  Art. 421‑2‑8 . – Constitue également un acte de terrorisme le fait pour toute personne de manifester, par tout moyen, acte, parole ou écrit, l’intention de se rendre volontairement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupes te

I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Elle peut demander à être assistée de l’avocat de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie. Il avise l’avocat désigné par la perso

I.  À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « , lorsqu’il

I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et au livre IV bis du même code, à l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « et au livre IV bis du code pénal »,

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. » II. – En conséquence, après l’alinéa 

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l

I. – L’article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 56‑1.  – Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et spécialement motivé

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les personnes destinataires de cette communication peuvent former un recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la communication de l’ordonnance. »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’avis rendu à la suite de l’enquête administrative lui est communiqué en même temps qu’au requérant. Il est susceptible de recours. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « parties »,  insérer les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un jour

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « informée de son droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l’avocat de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire

I. - L’article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 56-1 . - Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et spécialement motiv

I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 225‑6 . – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modific

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le procureur de la République », les mots :  « le juge des libertés et de la détention »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou

À l'alinéa 3, après la référence : « 706-73 », insérer les mots : « , sur autorisation du juge des libertés et de la détention »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 613‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôleurs de sociétés de transports publics peuvent, en cas de suspicion, procéder à l’inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement exprès de l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou par acte sous seing privé contresigné par avocat ».

Au troisième alinéa de l’article L. 3632‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « telle que votée par le Conseil métropolitain ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole procède à l’élection des membres de la commission permanente autres que le président et les vi

Après le mot : « prud’hommes », supprimer la fin de l’alinéa 52.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d’expert-comptable » les mots : « et juridiques ».

Supprimer cet article.

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d’avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1°

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « 1 er janvier 2017 ».

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l’article 10 en matière de conclusion d’une convention d’honoraires avec leurs clients et

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ».

Après l’article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑3‑1  – I. – Constitue le délit de mise en danger terroriste la commission par une personne déjà condamnée pour crime ou délit d’au moins deux des actes suivants : 1° La participation habituelle

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.