Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL9 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 24 cosignataires· PO59051· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, après la référence : « 4°», insérer les références : «des I et II ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d’acquittement et de relaxe.
L’objectif est d’élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l’ouverture des scellés au cours d’une audience devant une juridiction militaire établie en temps de guerre aux personnes fondées à agir au nom du condamné après sa mort ou son absence déclarée en matière de révision.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.