Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL8 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 24 cosignataires· PO59051· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
A l'alinéa 52
Après la référence : « 1° » insérer la référence : « des I et II »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d’acquittement et de relaxe.
Il s’agit d’étendre aux demandes en révision in defavorem les conditions dans lesquelles la commission d’instruction examine et transmet à la formation de jugement les requêtes en révision in favorem .
Cosignataires
Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.