Mme Claude Greff

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 45.

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑3 ; ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différe

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé

Après l’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑6 . – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l’article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le prési

Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, » ; b) Après le mot : « mainteni

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre

Après le mot : « accueil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou après plus d’une année pour les enfants de moins de deux ans, il doit saisir juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d’accueil ou l’établissement et le représentant du service. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Au 2e alinéa, après les mots « en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale » insérer les mots « et avec les représentants légaux du mineur ainsi que les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d'assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfan

Réintroduire un article 1 er ainsi rédigé : L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « conseils » le mot : « ordres ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II  bis.  – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du même code, les mots : « décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé. »

Au cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, » sont remplacés par les mots : « produits de santé que les infirmiers ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 à 18 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 4301‑1.  – I. – L’exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres I er  à VII du présent livre qui exercent au sein d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12, de mettre en œuvre des m

L’article L. 4011‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des professions de santé c

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 2° Soit interviennent pour assurer la prise en charge d’un même patient sous la coordination du médecin ; ».

Pour toute personne en perte d’autonomie, l’infirmière de famille en exercice libéral peut être reconnue comme infirmière référente et exerce en coordination d’appui avec le médecin traitant.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours. ».

L’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi modifié : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162-22-2, il est inséré un article L. 162-22-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-2-1 - I. - Lors de la détermin

Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son impact s

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et médico-sociale ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ».

L’article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le premier alinéa du II de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’avis mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1 constate le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’État peut décider de verser aux établ

Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « III. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est abrogé. ».

Au dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1 er  mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l’assurance maladie obli

Rédiger ainsi l’article 44 : « Avant le 1 er  juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l’appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif distingue par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’

L’amendement n° AS273 relatif à l’article 42 du PLFSS est supprimé.

I. – À l’alinéa 15, après la référence : « I, », insérer les mots : « les médecins libéraux intervenant dans ces établissements ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « En cas de refus par un établissement de santé d’adhérer à ce contrat, le directeur de l’agence régionale de

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « exercent une activité de médecine. Ils n’exercent pas d’activité de chirurgie ou » les mots : « peuvent exercer une activité de médecine et de chirurgie. Ils n’exercent pas d’activité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « médecin

L’amendement n° AS270 relatif à l’article 36 du PLFSS est supprimé.

Supprimer les alinéas 5 à 12.

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée