Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 6 Non soutenu
Mme Claude Greff LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« accueil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou après plus d’une année pour les enfants de moins de deux ans, il doit saisir juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d’accueil ou l’établissement et le représentant du service. »
Exposé sommaire
Le juge ne peut avoir un rôle consultatif, par conséquent, il est important de préciser l’objectif de la saisine d’un juge en cas de volonté de modifier le lieu de placement d’un enfant.
Cosignataires
Olivier Dassault, Claude Greff, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.