Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 30 Rejeté
Mme Claude Greff LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Après l’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6 . – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l’article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement affirme la nécessité d’un coordinateur départemental qui assurera la mise en application et le suivi du protocole. Il permettra la coordination des différents acteurs pour la protection de l’enfance dans chaque département.
Cosignataires
Olivier Dassault, Claude Greff, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.