Amendement n° 1919 Non soutenu

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « conseils » le mot : « ordres ».

Amendement rédactionnel. Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l’article 34 dispose désormais que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « conseils professionnels concernés », qu’ils remplissent bien toutes les obligations légales leur permettant d’exercer. Cependant, cette notion de « conseils professionnels » ne renvoie à aucune structure légalement ou réglementairement identifiée. Ce sont les institutions ordinales qui sont habilitées à être consultées pour procéder aux vérifications nécessaires. En effet, les suspensions du droit d’exercer ou les interdictions d’exercice prononcées par les chambres disciplinaires à l’encontre d’un professionnel relèvent de la compétence administrative et de la juridiction disciplinaire des Ordres.