Mme Claude Greff

Supprimer l’alinéa 24.

Le dernier alinéa du A du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

La troisième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2024 ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 3° ». »

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Au 1° du I de l’article L. 162‑23 dans sa version résultante de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, après le mot : « pharmaceutiques », sont insérés les mots : « , des produits

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, s’agissant d’activités de soins de suite et de réadaptation, au 1° de l’article L. 162‑23‑1 ».

Après l'alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Après le mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assu

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux dépenses liées , notamment, aux médicaments, dispositifs médicaux et frais de transport ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s’engagent, sous peine d’obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l’ensemble des ressources et financements de toute nature qui on

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La première phrase de l’article L. 612‑10 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « ou le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans l

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

Supprimer les alinéas 21 à 26.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

À la dernière phrase de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Après le septième alinéa de l’article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des alinéas précédents, l’assurance maladie délivre un rapport indiquant les économies réalisées ou les montants engendrés par la mise en place de ces dispositions

Après le 9° de l’article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ».

Compléter l’alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4 du même code ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. ».

Après l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434‑1‑1. -Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’offre de soins en le

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un système de réduction de la progression des enveloppes des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et d’une

Après l’article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’ai

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

L’article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174‑1 du code de la sécurité sociale allouée » le mot : « alloué ».

À la seconde phrase de l’alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ».

À la première phrase de l’alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ».

Supprimer l’alinéa 114.

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 69 : « critères de financement définis par l’appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un engagement contractuel spécifique de l’établissement de santé attr

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l’alinéa 63.

À l’alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.