M. Dino Cinieri

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faciliter » le mot : « simplifier ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « – Après le f du même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, ladite personne peut bénéficier d’un passe sanitaire ou vaccinal pour 9

Supprimer l’alinéa 30.

À l’alinéa 10, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de soixante-douze heures ».

Supprimer les alinéas 22 à 25.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : «  b)  Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une ci

À l’alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ».

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, qui peut être reconduit tous les quatre-vingt dix jours sur présentation d’un nouveau test sérologique, ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi présentant l’éventualité d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, un recours est possible et une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation d

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 361-4-1 . – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du dernier alinéa du I de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal » insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Il peut être procédé » les mots : « Seuls les agents des forces de l'ordre habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 15 janvier 2022 », le mois : « 15 février 2022 ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, un recours est possible et une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation d