Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites · biens culturels des victimes de persécutions antisémites
Amendement n° 4 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet article ajouté par un amendement gouvernemental en commission prévoit la restitution du tableau de Marc Chagall intitulé "Le Père", conservé par le Musée national d’art moderne.
Cette œuvre s’est en effet révélée très récemment avoir été volée à Lodz en Pologne à David Cender, pendant ou après le transfert des Juifs vers le ghetto de la ville en 1940.
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative disposera d'un délai de 6 mois et non d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour restituer cette œuvre aux ayants droit de David Cender.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.