Amendement n° 3 Non soutenu

À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

L’œuvre de Maurice Utrillo intitulée « Carrefour à Sannois » achetée en 2004 par la ville du même nom s’est révélée avoir été volée au collectionneur et marchand Georges Bernheim en 1940 à Paris par le service allemand de pillage des œuvres d’art. En plein accord avec la ville de Sannois et conformément à la recommandation du CVIS du 16 février 2018, le présent article prévoit donc de faire sortir des collections nationales ce tableau actuellement conservé au musée Utrillo-Valadon de Sannois. Cet amendement prévoit que l’autorité administrative disposera d’un délai de 6 mois et non d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour restituer cette œuvre aux ayants droit de M. Georges Bernheim.