Réforme de l’adoption · Réformer l'adoption
Amendement n° 12 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement. Ce sujet est trop important pour ne pas être débattu par le Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.