M. Dino Cinieri

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑27‑1  – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciale

Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, so

Après l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441-8-1 . - Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du pri

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agriculture

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631‑24, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des o

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ».

Après l’alinéa 72, sont insérés les alinéas suivants : « 19° Un article L. 111-10-6 ainsi rédigé est introduit à la section 6 du code de la construction et de l’habitation : Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation sont soumis, lo

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° A  bis  Après l’article L. 621‑4 du code du patrimoine est inséré un article L. 621‑4‑1 composé des alinéas suivants : «  Art. L. 621‑4‑1.  – Lorsqu’un immeuble ou un ensemble de biens immobiliers, dont au moins une partie est protégée au t

À l’alinéa 105, substituer aux mots : « et mobiliers urbains » les mots : « , mobiliers urbains, éléments de second œuvre »

Après l’alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « III  ter  (nouveau). – Des éléments d’architecture et de décoration significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architec

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « ou ne réduise pas un espace boisé classé » les mots : « , ne réduise pas la protection du patrimoine bâti dont la conservation est imposée ou celle des espaces boisés classés ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le périmètre déterminé par la distance de 10 000 mètres peut être délimité en application de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine. ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine » les mots : « conforme de l’architecte des Bâtiments de France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette enquête unique fait l’objet d’un rapport distinct ainsi que de conclusions motivées au regard des objectifs de chacune des législations concernées. »

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « rendues sur avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».

Après le mot : « cessions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 : « parvenues au stade de la promesse de vente à l’entrée en vigueur de la présente loi et dont la réalisation serait effective. »

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ».

À l’alinéa 46, supprimer les mots : « , à leur valorisation ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « une personne publique » les mots : « l’État ou à un autre établissement public de l’État ».

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Les travaux et débats relatifs à la liste et à la délimitation des domaines nationaux sont publics. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du patrimoine et de l’architecture » les mots : « des monuments et sites patrimoniaux ».

Après la première occurrence du mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1 er janvier 2019 ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu’il a jugées recevables ».

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : «  b)  Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notif

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier »  les mots : « et technique ».

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventives. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut participer » le mot : « participe ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ».

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 441 – 4.  – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionn

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « cinquante » le mot : « trente ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.

I. – Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à partir de la réalisation du préjudice. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Après le mot : «  profit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « de l’Agence française pour la biodiversité. »

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « par priorité ».

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : «  Art. 1386‑21 . – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement : « – l’État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupeme

À l’alinéa 7, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « grave et ».

À l’alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au