Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 936 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mars 2016· sort le 15 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 695
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par priorité ».
Exposé sommaire
La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature.
En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale.
Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom, ont reçu diverses sommes d’argent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.