Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 941 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mars 2016· sort le 15 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 695
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
I. – Après le mot : « ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« à partir de la réalisation du préjudice. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Ce sous amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. En effet, l’article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement , et de fait complexifie la lecture des prescriptions civiles.
De fait, il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice. Tel est l’objet de cet amendement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.