M. André Chassaigne

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pê

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « agricoles » insérer les mots : « ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « des agriculteurs et des salariés agricoles » les mots : « et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et de l’agroalimentaire »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « concourent à assurer » les mots : « assurent ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « élevage, » insérer les mots : « notamment avec l’arrêt de la conclusion d’accords de libre-échange, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « 3°  bis En améliorant la protection sociale et les conditions de travail des agriculteurs et de l’ensemble des salariés du secteur agricole et de l’agroalimentaire ; ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « En améliorant la capacité exportatrice, » les mots : « En améliorant la coopération agricole au plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mot :  « maîtrisant » le mot : « diminuant ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis En garantissant la sécurité sanitaire de l’alimentation et la durabilité des systèmes agricoles ; ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en privilégiant dès que possible l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ; », les mots : « en assurant prioritairement par la production nationale l’appr

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° En concourant à renforcer la production durable de biomasse sur le territoire afin d’accroître prioritairement les puits de carbone nationaux notamment par le stockage de carbone dans les sols agricoles, la croissance des linéaires de haies, la plantation d’arbres é

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et nationale ; ».

À l’alinéa 24, après le mot : « agricoles »,  insérer les mots : « et de l’agroalimentaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « De mettre en place un régime public et universel de prévention, d’assurance et de gestion des risques en agriculture, incluant la protection contre l’ensemble des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux ; ».

Rédiger ainsi l’avant dernière phrase de l’alinéa 42 : « Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour accroître le nombre d’actifs et d’exploitations en agriculture sur l’ensemble du territoire national, garantir un niveau et une qualité de production permettant de répond

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots : « afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles ».

Au 3° de l’article L. 342‑1 du code forestier, les mots : « du 1° » sont supprimés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La protection sociale et les conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l’ensemble des salariés du secteur agricole et de l’agroalimentaire ; ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d’actifs en agriculture, de transitions agroécologique et climatique, de promotion de la diversité des systèmes des productions agricoles et de sensibilisation au » les mots

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles et de répondre aux enjeux de souveraineté et de sécurité alimentaires du pays ».

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32 : « Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour accroître le nombre d’actifs et d’exploitations en agriculture sur l’ensemble du territoire national, garantir un niveau et une qualité de production permettant de répond

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : «  i) Réduire notre dépendance en matière d’importations ; ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « alimentaire ». insérer les mots : « ainsi que pour renforcer les puits de carbone nationaux, notamment par le stockage de carbone dans les sols agricoles, la croissance des linéaires de haies, la plantation d’arbres épars et le déploiement de l’agroforesterie, ».

Le 1° de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par la phrase suivante : « Cette condition n’est pas applicable pour les terrains classés comme zones à reconquérir dans la règlementation des boisements prévue à l’article L. 126‑1 du code rural et de la pêche maritime ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier, après la dernière occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « ou pour un motif visant à remettre en valeur à des fins agricoles des parcelles classées au titre des zones à reconquérir dans les règlementations des boisements prév

Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur des terrains pour un usage agricole classés comme zone à reconquérir dans la réglementation des boisements prévue à l’article L. 126‑1 du code rural et de la p

À l’alinéa 17, après le mot : « développement » insérer les mots : « et d’expérimentation »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en faisant apparaître, le cas échéant, les perspectives d’évolution répondant aux enjeux économiques, écologiques et sociaux d’une agriculture durable. »

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :  « Maîtriser » le mot : « Diminuer ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la durabilité des systèmes agricoles ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 18, après le mot : « projets », insérer les mots : « et des personnes ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. »

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « sur », insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par la phrase suivante : « En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’a

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricultur

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales applicables aux productions nationales ; »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à répondre aux besoins alimentaires nationaux et communautaires, en favorisant la diversification de la production, la proximité et le soutien aux filières déficitaires. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1 AA . – Conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire

Supprimer l’alinéa 3.