M. Jean-Marie Sermier

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481‑1 du même code ou ».

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531‑1 du même code lorsqu’elles interviennent en matière d’aménagement. ».

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôt est ainsi modifié : 1° Le 1° du b est complété par les mots : « y compris hybrides de pompes à chaleur, autres que air/air » ; 2° Au 3° du c, après les mots :« air/air », les mots : « y compris hybrides de chaudières, » sont insérés.

Après le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’arrêté précité contient une modification des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui se traduit par l’exclusion de certains équipement

I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du présent code sont supprimées pour les salarié

Le second alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « réalisés ou acquis à l’aide de prêts ou de subventions mentionnés aux articles R. 323‑1, R. 323‑13 et R. 331‑14 ».

À l’alinéa 4, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481‑1 du même code ».

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑16 . – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même articl

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la condui

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre cons

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3‑1 . – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisation

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 6242‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les con

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 6241‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu’aux organismes à but non lucratif gestionnaires d’écoles de production, établissements pri

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l’Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu’elles bén

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l’article 1386‑19 du présent code. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s’appliquent aux dommages à l’environnement survenus après l’entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 1386‑19‑1.  – L’action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l’objet d’une procédure devant l’autorité compétente sur le fondement du code de l’environnement. ».

À l’alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l’obligation réelle cesse. »

À l’alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ».

À l’alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ».

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « le conseil départemental, en associant ».

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , dans un espace mentionné à l’article L. 113‑8 du code de l’urbanisme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des espaces naturels sensibles, qui dé

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 215‑21 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou la vocation du site » ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 113‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. » ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 31 juillet 2020 ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la f

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211‑1, ces règles visent la conciliat

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ».

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 52 à 57.

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».

À l’alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ».

À l’alinéa 77, substituer au mot : « mondial » le mot : « national ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.