M. Laurent Furst

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce contrat est conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Sont

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 2°  bis L’article L. 441‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L.   441‑3.  – Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l’article L. 312‑1, agréé à cet effet par le président

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d’accueil au total ».

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots  : « et le soumet tous les trois ans à un audit comptable et financier complet réalisé par un organisme extérieur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport détaillé sur la productivité et les coûts de production du système de transport ferroviaire national. Le rapport comporte notamment une étude comparative avec les systèmes de transport ferroviaire allemand, britannique, ita

A l’alinéa 11, compléter la deuxième phrase par les mots suivants:   « et le soumet tous les trois ans à un audit comptable et financier complet réalisé par un organisme extérieur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ».

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ».

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il pré

L'application des dispositions de l'article L 314-3 alinéa II du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L 174-6 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale visant à instaurer des tarifs plafonds en EHPAD et en USLD est suspendue jusqu'au 1er janvier 2015. Le gouvernement déposera av

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278 ‑ 0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets d

I. - Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules de transport universel, propriété d’une collectivité territoriale, affectés à la collecte ou au transport de déchets ». II. - La perte de recettes pour l’Agence de

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques du présent projet de loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – 

I. – L’article 81  quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail