M. Laurent Furst

Rédiger ainsi cet article : « Le II du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la g

Après l’article 57 du code général des impôts, est inséré un article 57 bis ainsi rédigé : «  Art. 57 bis. – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits

Après l’article 209 B du code général des impôts, est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «  Art. 209 C . – I. – Lorsqu’une personne morale établie en France et assujettie à l’impôt sur les sociétés qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 5° Les aires d’accueil des gens du voyage en état de service, dans des conditions fixées par décret, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagées et implantées dans les conditions prévues à l’article L. 444‑

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « à condition qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si les propriétaires des t

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 9° Appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement. ».

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et des collectivités ultramarines à statut particulier ».

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « et un représentant du territoire des Terres Australes et Antarctiques françaises. »

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et des collectivités ultramarines à statut particulier ».

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et un représentant du territoire des Terres Australes et Antarctiques françaises ».

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la prospection minière non-autorisée en mer, en particulier dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et l’évolution des sanctions applicables à ce

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du III de l’article 1407 est abrogé ; 2° Le a du 3° de l’article 1459 est abrogé.

I. – L’article 1414 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu fiscal considéré pour le calcul de l’abattement est le revenu fiscal de référence. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majo

I. – La dernière phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 15 600 € par personne hébergée. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  f) Il est ajouté un l) ainsi rédigé : «  l)  Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1 er  septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’un système domestique de stoc

Au 1., il est inséré l'alinéa suivant: "l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'un système domestiques de stockage d'électricité autoproduite."

L’alinéa 16 est supprimé.

À l’alinéa 2, après le mot : « représentant », insérer les mots : « , à l’exception des buralistes et des organisations les représentant, ».

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « I. - Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : «  Art.   31. –  Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’autorité des professions du droit, décide de l’augme

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Le 7 ème alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : L’article 31 est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 1, les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce,  » sont remplacés par les mots : «  de l’autorité des professions du droit ».   L’alinéa 5 est ainsi rédigé : II. – Lorsque, pour une catégorie d’offices publics et ministé

Au 4ème alinéa de l’article 17 les mots : « le silence gardé par le ministre vaut décision d’acceptation à la demande de l’expiration des quatre mois suivant le dépôt de celle-ci » sont supprimés.

I°/ Le 2ème alinéa de l’article 17 est complété par les mots suivants :   « Dans chacune de ces zones, un concours de classement sera organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir les offices ainsi créés ».   II°/ Au 6ème alinéa de l’article 17, les mots « l’appel à manifestation

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « De certains tarifs réglementés « Art. 1441‑5. –  Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co

Supprimer cet article.

Les dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle concernant les notaires exerçant dans ces départements, et notamment les conditions de leur nomination et leurs compétences, demeurent inchangées. Il en est de même de l’organisat

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la loi n°       du       pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la même loi peuvent continuer d’exercer

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».