Amendement n° 263 Sans sort

L'application des dispositions de l'article L 314-3 alinéa II du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L 174-6 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale visant à instaurer des tarifs plafonds en EHPAD et en USLD est suspendue jusqu'au 1er janvier 2015. Le gouvernement déposera avant le 1er septembre 2014 un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'alinéa premier depuis leur entrée en application, et à l'impact de ces dispositions sur la médicalisation des EHPAD et des USLD.

Le présent amendement vise à suspendre la convergence tarifaire en EHPAD et en USLD en 2014 afin de laisser le temps au gouvernement de produire un rapport sur la mise en oeuvre de ces dispositions et leur impact sur la médicalisation de ces établissements.