Amendement n° 127 Sans sort

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots  : « et le soumet tous les trois ans à un audit comptable et financier complet réalisé par un organisme extérieur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’objectif de l’État de stabiliser la dette doit s’affirmer davantage. La réalisation d’un audit comptable et financier du système de transport ferroviaire national tous les trois ans répond notamment à ce but.